Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 4, d’une part, pour aligner la terminologie sur celle employée par l’article 43 du règlement européen n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction pour définir les organismes notifiés, et, d’autre, part, pour permettre au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de la santé de demander une nouvelle évaluation même dans le cas où l’organisme notifié aurait préalablement refusé de délivrer un agrément.