- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
L’article 21 vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il permet de stabiliser le cadre juridique et d’éviter que l’application automatique de nouvelles règles du code de l’environnement à des projets d’installations dont le dossier est déjà déposé ne conduise à un allongement des délais de réalisation. Des dérogations ont toutefois été prévues pour des motifs tirés de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques. Le Sénat a ajouté des dérogations liées à la protection de l’environnement, ce qui recouvre un champ très large et vide donc l’article de sa substance. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet ajout.