Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’adéquation ».
Exposé sommaire
L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la remise en état d’un site, dans une approche technique, sans jugement en opportunité, notamment sur le niveau de dépollution à atteindre (qui relève de la seule prérogative de la puissance publique). Afin de mieux transcrire cette idée, le présent amendement vise à remplacer le terme « pertinence » par le terme « adéquation ».