- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de commerce
Le II de l’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé.
Cet amendement supprime l’obligation, pour le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce, d’établir une base de données relative au commerce de détail.
L’article 46 de la loi n° 2014‑626 du 14 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé une obligation de production d’études économiques à la charge des services de l’État et généré une redondance d’informations statistiques.
L’application Implantations des Commerces de Détail (Icode) avait pour objectif de fournir des indicateurs statistiques contribuant à une connaissance locale des magasins de commerce de détail, notamment le nombre et la surface de vente des établissements suivant leur activité. La direction générale des entreprises (DGE) devait élaborer une base statistique et mettre l’outil de cartographie ICODE à la disposition des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des collectivités territoriales.
Or, différents outils d’observation publics sont susceptibles d’offrir une prestation de même nature et de meilleure qualité.
En supprimant le II de l’article L. 751‑9 du code de commerce, l’amendement proposé allège donc la charge d’une mission d’études économiques de l’État et évite la redondance de données sur le commerce de détail.