Fabrication de la liasse

Amendement n°692

Déposé le lundi 14 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 15

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.

II. – Après la référence : « L. 2261‑32 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ». »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou sur les listes mentionnées au 11° du même article L. 2271‑1 ».

Exposé sommaire

L’article 15 du présent projet de loi prévoit, dans un souci d'efficacité et de cohérence, de fusionner le haut conseil du dialogue social (HCDS), le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) et la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) avec la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui dispose déjà d'une compétence générale en matière de relations de travail. Cette fusion, qui intervient à la suite de la fusion de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) et du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), a notamment pour objectif de réduire le nombre de commissions consultatives compétentes en matière de droit du travail.

Si le transfert des missions du COPIESAS ou de la COMAREP à la CNNCEFP ne semble pas poser de difficulté, tel n’est pas le cas s’agissant du HCDS, dont la disparition envisagée a suscité de vives inquiétudes chez les organisations syndicales et patronales qui craignent une perte d’expertise et de déstabilisation du processus de détermination de la représentativité. La mission de préparation des réformes de l’épargne salariale confiée au COPIESAS ne justifie plus le maintien d’une instance de consultation permanente, qui s’est de fait réunie très ponctuellement - à une seule reprise en 2019. Au contraire, la mission de préparation de la mesure de l’audience syndicale et patronale du HCDS justifie une activité récurrente – il s’est réuni à quatre reprises en 2019.

Le Haut Conseil du dialogue social est une instance paritaire qui dispose d’attributions consultatives en matière de représentativité. Conformément aux articles L.2122-11 et L.2152-6 du code du travail, le Haut Conseil du dialogue social est consulté préalablement à l’édiction par le ministre chargé du travail des arrêtés fixant la liste des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel et dans les branches professionnelles. Le Haut Conseil du dialogue social est également consulté sur les modalités retenues pour l’organisation du scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, en application de l’article L.2122-13. Enfin, le Haut Conseil du dialogue social est informé des résultats dudit scrutin aussitôt le procès-verbal de dépouillement établi, conformément à l’article R.2122-92.

Au-delà de ces attributions consultatives, le mode de fonctionnement par consensus du HCDS en fait un lieu privilégié du dialogue social par les partenaires sociaux et l’un des facteurs de la réussite de la réforme de la représentativité syndicale et patronale. Le HCDS est un marqueur fort d’une mesure de la représentativité réalisée de manière transparente et en étroite relation avec les partenaires sociaux. La construction concertée des règles de la représentativité a permis d’atténuer les risques contentieux liés aux arrêtés de représentativité.

Ces éléments incitent donc à maintenir le HCDS en tant que commission consultative indépendante, à l’approche du 3ème cycle de la représentativité s’achève à la fin du mois de décembre 2020. Le processus de préparation de la prochaine mesure (en 2021) de l’audience et de la représentativité syndicale et patronale est particulièrement avancé. En particulier, l’organisation de l’élection syndicale TPE a fait l’objet d’une concertation nourrie depuis 2019. Le maintien du HCDS dans sa forme actuelle permettra d’assurer la continuité de ces travaux de préparation, et de sécuriser la mesure de l’audience 2021.