- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :
« II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. »
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
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| (en euros) |
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 | 0 | 0 |
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | 0 | 0 | 0 |
Avances à des services de l'État | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | 0 |
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | |
SOLDE | +500 000 000 | +500 000 000 | ||
L’ouverture de 500 M€ de crédits sur le programme 824 vise à permettre au budget annexe Contrôle et exploitation aériens d’assumer, via ces prêts additionnels, ses dépenses d’exploitation (notamment dépenses de personnel) et d’investissement, dans un contexte de très forte baisse de ses recettes (taxes d’aviation civile et redevances de navigation aérienne) liée au contexte du COVID 2019 et à la baisse du trafic aérien qui en résulte.