Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2758 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrête susmentionné. »
Exposé sommaire
L’emprunteur doit avoir le choix, à l’issue de la première année du prêt, de convertir son prêt en un prêt amortissable sur quelques années de plus.