Fabrication de la liasse

Amendement n°15

Déposé le jeudi 19 mars 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231‑13 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret précise les conditions d’exercice de cette garantie.

La garantie de l’État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

Exposé sommaire

Dans la crise actuelle, afin de faire face aux difficultés de liquidités et aux craintes exprimées par certaines entreprises face au risque de contraction du crédit interentreprises, il est proposé de permettre, à travers l’octroi d’une garantie de l’état, la mise en place d’un dispositif de réassurance public des risques liés à l’assurance-crédit confié à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Pour rappel, dans le contexte de la crise de 2008-2009, un dispositif « Complément d’Assurance Publique », avec les produits dits « CAP » et « CAP+ » avait été mis en place entre décembre 2008 et juin 2011 et reposait sur l’octroi d’une garantie publique à CCR pour la  réassurance de certains risques d’assurance-crédit faisant l’objet d’une baisse ou d’une suppression des garanties accordées par les assureurs-crédit aux entreprises. Il permettait à un fournisseur de compléter son encours d’assurance-crédit si celui-ci était réduit ou à un fournisseur présentant un certain niveau de probabilité de défaut, d’être à nouveau garanti sur un risque que l’assureur avait décidé de ne plus couvrir. Les modalités d’application du nouveau dispositif seront précisées par décret.