Fabrication de la liasse

Amendement n°16

Déposé le jeudi 19 mars 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II. »

Exposé sommaire

Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna sont elles aussi touchées par la pandémie du virus COVID-19 : le tourisme en Polynésie française, les activités industrielles en Nouvelle-Calédonie déjà impactées par les difficultés de la filière nickel et une situation tendue des finances locales.

Les mesures de report des échéances fiscales et sociales pourraient impacter un système d’assurances sociales locales déjà sous tension et les besoins sanitaires pourraient peser plus encore sur ces équilibres fragiles.

Pour soutenir les économies du Pacifique, il s’avère, dès lors, indispensable d’étendre le dispositif de garantie de l’Etat pour les prêts accordés par les banques aux entreprises non financières, des PME de moins de 5 000 salariés.

L’opérateur compétent en zone Pacifique, pour assurer les missions de suivi des encours garantis, sous le contrôle de l’Etat, sera aussi Bpifrance.