- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds.
Le présent PLFR prévoit un renforcement du FDES de 75 millions d'euros à 1 milliard d'euros pour le refinancement des PME et ETI en difficulté.
Cet amendement propose, dès lors, d'obtenir des précisions sur la ventilation de ces nouveaux crédits et les nouveaux bénéficiaires.
Ce rapport permettra, à l'issue de la crise, de réaliser une évaluation plus poussée de la mise en oeuvre de ce fonds.
Le rapport contiendrait, notamment, des informations sur la gestion opérationnelle du FDES, sur les exigences imposées aux autres créanciers de l'entreprise, sur les conditions de remboursement ou encore à propos des exigences imposées aux entreprises bénéficiaires de ces prêts.