- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | +1 500 000 000 | 0 | +1 500 000 000 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | +1 500 000 000 | 0 | +1 500 000 000 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation(ligne nouvelle) | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +3 000 000 000 | +3 000 000 000 | +3 000 000 000 | +3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Ce programme complète ainsi, sans s’y substituer, les autres mesures de soutien à l’économie que le Gouvernement met en œuvre en réponse à la crise.
Les catastrophes sanitaires ne sont pas prises en compte dans les contrats d’assurances pour la garantie perte d’exploitation, à l’inverse des catastrophes naturelles. Cette situation pèse grandement sur les entreprises et lèse celles qui ont souscrit des contrats portant sur leur perte d’exploitation en toute bonne foi.
Dans ce contexte ou la solidarité nationale doit primer, il apparait essentiel que les assureurs participent à l’effort de soutien de l’économie. C’est pourquoi nous enjoignons le Gouvernement à signer un accord au plus vite avec les assureurs afin qu’ils couvrent au moins une part entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises. En l’absence d’accord, ce programme aura vocation à se substituer à la carence du secteur assurantiel.
Rappelons que le Lander de Bavière a fait signer un accord aux assureurs, dont Allianz, pour qu'ils couvrent au moins 15 % des pertes d'exploitation des boulangers, restaurants et hôtels, fermés pour cause de pandémie. Ce chiffre de 15 % prenait en compte le fait que les aides d’urgence en place par l’Etat et les Régions réduisaient déjà le préjudice d'environ 85 %.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire », doté de 3 milliards d’euros de crédits.
L’amendement prévoit de diminuer simultanément d’un montant de 1,5 milliards d’euros chacune, l’action 01 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises », et l’action 01 du programme n°356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Cette diminution de crédit n’est envisagée ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.