Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Nicole Trisse

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Exposé sommaire

La présente loi d’habilitation est particulièrement large en raison des nombreuses incertitudes qui pèsent sur les conséquences précises de la crise sanitaire. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre.