- Texte visé : Projet de loi n°2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Code concerné : Code du service national
Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 du code du service national ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4. – Les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde en matière d’aide publique au développement, d’action culturelle et d’environnement, de développement technique, scientifique et économique, d’action humanitaire, de diplomatie d’influence et d’attractivité. Ils contribuent également à l’action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’homme, éléments indissociables d’une politique de paix, et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger. »
L’amendement vise à tirer les conséquences d’une récente décision du tribunal administratif de Paris en élargissant les fonctions qui peuvent être confiées à un volontaire international en administration (VIA), au-delà des fonctions de coopération internationale.
L’objectif de la mesure est de mettre en cohérence le droit et la pratique. Le VIA constitue en effet une expérience enrichissante et formatrice de premier ordre sur des fonctions à responsabilités à l’étranger, qui est reconnue par de nombreux employeurs, y compris dans le secteur privé. Il constitue ainsi un tremplin sur le plan professionnel, comme l’illustre le fait que, chaque année, d’anciens VIA poursuivent leur parcours au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou auprès de ses opérateurs sur des contrats à durée déterminée ou en qualité d’agents titulaires suite à leur réussite à un concours. Ainsi, depuis 2004, près de 200 VIA ont intégré le ministère en qualité d’agents titulaires.
Il est souhaitable de pouvoir continuer de bénéficier de ce vivier de compétences très précieux et de préserver, pour les intéressés, ces perspectives de recrutement très appréciées.
L’amendement ajoute donc à l’article L. 122‑4 du code du service national le domaine de la diplomatie d’influence, qui constitue une fonction de plus en plus importantes des postes diplomatiques et consulaires, la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile ainsi que, d’une façon générale, la contribution aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger, qui concerne notamment les systèmes d’information et de communication et l’immobilier.