- Texte visé : Projet de loi n°2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
I. – Le II de l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de cette crise ».
II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de cette crise ».
Cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans le projet de loi les dispositions visant à déroger au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales lorsqu'elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.