Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance.

Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que les auteurs de cet amendement ont combattues dans cette assemblée.

Les députés communistes refusent la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Ils s’opposent de fait au report de la création de cette institution, spécifiquement à la lumière du nouveau contexte politique, social et économique que nous connaissons.

Il est utile de rappeler ici que la dématérialisation intégrale des petits litiges prévue avec l’instauration de cette juridiction va heurter des contentieux qui nécessitent une comparution physique, pour des personnes qui disposent souvent de moyens financiers limités.

Rappelons également que cette juridiction a vu le jour suite aux demandes répétées des établissements de crédit, des banques ou autres compagnies d’assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes d’injonctions de payer. Chacun sait qu’un tel fonctionnement va favoriser les créanciers institutionnels qui domineront le système parce qu’ils en auront les moyens.

Compte tenu de ces remarques et en prévision de la crise économique que notre pays s’apprête à affronter et des difficultés financières que cette crise va engendrer pour nos concitoyens, le maintien de cette juridiction demeurerait irresponsable.