Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« même décret »

les mots :

« décret prévu au premier alinéa du présent 3° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.