- Texte visé : Proposition de loi n°3039 visant à rétablir le vote par correspondance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental, pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.
« II. – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »
Le présent amendement propose de rendre expérimentale la faculté pour tous les électeurs de voter par correspondance postale lors des prochaines élections municipales prévues en 2026. Compte tenu des spécificités inhérentes au vote par voie électronique et des risques opérationnels qu'il soulève à ce jour, le champ de l'expérimentation est circonscrit au seul vote par correspondance sous pli fermé.
Généralisé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote par correspondance postale des personnes détenues avait été expérimenté avec succès lors des élections européennes de mai 2019, justifiant ainsi sa pérennisation pour les scrutins ultérieurs.
Suivant cet exemple, la mise en place d'une expérimentation permettra de tirer les enseignements de l'utilisation de cette modalité de vote grâce à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après les prochaines élections municipales. Selon le bilan de l'expérimentation, la pérennisation du vote par correspondance postale pourra ainsi être envisagée pour l'ensemble des scrutins.
En outre, cet amendement concrétise pleinement la proposition n° 8 formulée par le rapport d'information présenté par notre collègue Stéphane Travert en décembre 2021 visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale.