Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des produits des prestations de services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des produits des prestations de services. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.