Fabrication de la liasse

Amendement n°CE11

Déposé le mercredi 16 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de respecter l'ordre dans lequel les éléments apparaissent dans le code général des impôts.