Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« celui-ci à la disposition de cette administration »
les mots :
« cet argent à la disposition de l’administration des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.