- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 26 juin 2021 ».
Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE, fixé au 26 juin 2021.
En conséquence, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.