- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans sa rédaction issue de la présente loi »
les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ».
L’article 78 de la loi MAPTAM, qui encadre les modalités de gestion du FEADER, a vocation à être modifié par une ordonnance prise sur le fondement du 1° du I de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le I de l'article 24 du projet de loi vise à s'assurer que les règles de gestion du FEADER en vigueur durant la programmation 2014-2020 continueront de s'appliquer au delà du 31 décembre 2020 et jusqu'au terme de la programmation. En effet, les crédits du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pourront être exécutés jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, l'amendement vise à préciser la rédaction du I de l'article 24 et à une corriger une erreur d'ordre légistique pour que l'article 78 de la loi MAPTAM ainsi que les articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales continuent de s'appliquer dans leur version initiale, même s'ils sont modifiés ultérieurement.