Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« douane »
insérer le mot :
« agréés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« Représentant »
le mot :
« Représentants ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fonction de « représentant en douane ». En conséquence, il n’est pas nécessaire de conserver le terme « agréés » dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII du code des douanes.