Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les dispositions prévues au I sont applicables »
les mots :
« L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.