Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de l'article 7.