Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.