Fabrication de la liasse

Amendement n°CE56 (Rect)

Déposé le vendredi 25 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« règles adoptées conformément au »

les mots :

« dispositions prises sur le fondement du ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« adoptées en application »

les mots :

« prises sur le fondement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.