- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Aurore Bergé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du marché audiovisuel mais également un texte prenant la mesure de la nécessité d’adapter la réglementation à la protection des publics vulnérables.
L’évolution rapide des usages vers des outils numériques permettant de visionner des contenus audiovisuels très peu régulés pose des problèmes majeurs, notamment pour les enfants qui se trouvent exposés à des contenus inadaptés, violents ou pornographiques. De même, qu’ils sont exposés à des publicités ciblées rendues possibles par un traitement de leurs données personnelles. La directive SMA aligne les obligations des acteurs de la télévision linéaire aux nouveaux acteurs numériques et encadre le traitement des données personnelles des mineurs.
Pour les personnes handicapés, l’accessibilité est un enjeu clé afin de respecter le droit de tous à l’information et à la participation à la vie culturelle et sociale. En la matière, la directive SMA est parlante et assigne aux services de vidéos à la demande des obligations ambitieuses.
La France, pionnière dans l’adoption de cette directive, se doit de montrer l’exemple en prenant les mesures appropriées afin de garantir à tous les publics un niveau optimal de protection et d’accessibilité.