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I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d’adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. 

Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement fixe les conditions de mise à disposition sur le marché, de mise en service, et de suivi en service des produits et équipements à risques suivants :

1° Les produits explosifs ;

2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;

3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;

4° Les appareils à pression.

Ces dispositions ont été introduites dans le code de l’environnement à l’occasion de la transposition des différentes directives européennes relatives à la mise à disposition sur le marché de ces produits et équipements à risques.

Le nouveau règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits prévoit de façon transversale de nouvelles dispositions visant en particulier à tenir compte de la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals.

Selon l’étude d’impact produite par la Commission européenne au moment du dépôt de sa proposition de règlement, la valeur des produits soumis aux règles harmonisées de l'UE s'élève à plus de 2 400 milliards d'euros par an, représentant 69% de la valeur totale des produits manufacturés dans l'UE. L'existence de produits non conformes expose les acteurs économiques européens à une concurrence déloyale.

Les causes profondes de ce constat sont une connaissance limitée des règles et une faible dissuasion du cadre juridique précédent. Le problème devrait augmenter en raison de la croissance des ventes en ligne et des importations de pays tiers.

Le nouveau règlement vise donc à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique, par un renforcement des procédures de coopération, par une augmentation de la capacité opérationnelle de mise en application, par une amélioration de l'efficacité et de la disponibilité des ressources, et enfin par un renforcement des outils pour l'application du cadre juridique.

Ces nouvelles dispositions permettront ainsi de faciliter l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter ces nouvelles formes d'activité économique afin de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et le bon fonctionnement du marché, et d’éviter une concurrence déloyale entre les opérateurs européens et les autres.

Afin de pouvoir sanctionner le non-respect de ces nouvelles dispositions pour les produits et équipements à risque, il est nécessaire, en plus des évolutions du code de la consommation prévues à l’article 6, de procéder à divers ajustements techniques dans le code de l’environnement, ajustement qui sont l’objet de l’habilitation proposée dans cet amendement.