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I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dont notamment les dispositions : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;

« c) visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général. »

Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions que le Parlement souhaite notamment voir transposées à l'occasion de cette ordonnance. Il s'agit en particulier des dispositions de la directive relative à l'extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, de celles relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ainsi que de celles relatives à la visibilité des services d'intérêt général.