- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Aurore Bergé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dont notamment les dispositions : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;
« c) visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général. »
Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions que le Parlement souhaite notamment voir transposées à l'occasion de cette ordonnance. Il s'agit en particulier des dispositions de la directive relative à l'extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, de celles relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ainsi que de celles relatives à la visibilité des services d'intérêt général.