- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’ordonnance n° 2020‑535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée.
L’ordonnance n° 2020‑535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer a été prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, pour étendre à tout l’outre-mer la loi du 19 juin 1996 relative au contrôle des précurseurs de drogue.
Elle a ainsi transposé une partie des obligations incombant aux opérateurs ultramarins dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution sur la base du régime applicable en métropole en vertu des règlements européens (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues.
Cette ordonnance permet également de faire appliquer l’ensemble des pouvoirs de recherche d’infractions et de sanctions également visés par ces mêmes règlements dans ce domaine, à la suite de la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins. En application de l’article 74‑1 de la Constitution, cette ordonnance, en l’absence de ratification, deviendra caduque. Afin d’éviter la caducité de cette ordonnance et le risque d’insécurité juridique des contrôles et des opérateurs économiques concernés par l’application de ces règlements, il convient de ratifier cette ordonnance dans les meilleurs délais.