Fabrication de la liasse

Amendement n°CE76

Déposé le samedi 26 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« des dispositions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.