- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française et à la production indépendante, ».
Le présent amendement a pour objet de rappeler les principes essentiels qui doivent permettre d’assurer l’équité entre les acteurs audiovisuels concernés par la contribution au développement de la production : indépendance de la production, définition des œuvres prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs, quota d’œuvres francophones et prise en compte de l’étendue territoriale des droits acquis par les diffuseurs dans le décompte de leurs obligations légales.