Fabrication de la liasse

Amendement n°CE94

Déposé le samedi 26 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 15, après la référence :

« II »,

insérer les mots :

« du titre Ier ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification juridique.