Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 juin 2021)
Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement inclut dans la liste des études techniques fournies aux collectivités territoriales en accompagnement des « porter à connaissance » notifiés en application de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les études de dangers qui concernent les infrastructures de transport de marchandises dangereuses.