Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)., n° 3358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 octobre 2020)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elles ne peuvent être délivrées qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Compte tenu des graves conséquences de l’utilisation des néonicotinoïdes sur l’ensemble du vivant, les dérogations ne sauraient être accordées par l’État sans qu’une étude scientifique indépendante n’en établisse les risques et les impacts possibles et même probables.