Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1133

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Lise Magnier
ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

Exposé sommaire

La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements. C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.