Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1145

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Adopté
(samedi 17 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer de la première partie du projet de loi de finances l’article 19, qui n’y a pas sa place.

Cet article tend à harmoniser les modalités du recouvrement forcé des différents types de créances publiques.

Or ses dispositions n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année 2021, puisque son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022.

Il relève donc bien de la seconde partie du projet de loi de finances, en application de l’article 34 de la loi organique n° n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que dans la seconde partie, la loi de finances de l’année « peut comporter des dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire ».