Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1410

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend et appuie la mesure d’extension de la première marche d’IS à 15 % pour les 38120 premiers euros d’assiette.

Cela a été proposé par le rapporteur général du budget dans son amendement I-CF1448 : sur ce point, son amendement cible à notre sens pertinemment un sujet simple et lisible et constitue de coup de pouce fiscal bien fléché vers nos moyennes moyennes entreprises. Si la mesure demeure relativement peu substantielle, elle dépassera pour certains cas la baisse de CVAE/CFE TFNB consentie dans le présent PLF initial à l’immense majorité des TPE/PME visées et en l’état insuffisamment soutenues.

Nombre de mesures proposées sur ce PLF2021 par le groupe Ecologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer ladite proposition, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé – d’ailleurs réaménagé en faveur des PME - ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.