Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1413

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’amendement ici proposé est le duplique de l’utile consolidation juridique de l’exonération de droit de mutations à titre gratuit pour les dons faits aux associations de bienfaisance portée notamment par nos collègues Castellani, Pinel et Pupponi en commission des finances (amendement I-CF558). Nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe Écologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer cette exonération, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.