- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.– L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ;
2 ° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes issue du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 A et 575 du code général des impôts.
Le présent amendement vient en appui de celui adopté I-CF1451, qui clarifie les droits p exonérations en droit de succession pour nos soldats décédés en opération extérieur (OPEX) ou opération mobilisant nos capacités militaires.
Nous élevons d’ailleurs à cette occasion la nécessité, pour le Ministère des Armées, au besoin d’obtenir le concours des services du Ministère de la Comptabilité et des comptes publiques pour plus correctement chiffrer l’ensemble des sommes qui sont par ces exonérations bien laissées au bénéfice des héritiers de nos militaires décédés. Le rapporteur général Joel Giraud s’était au moins sur ce point fait l’écho d’un réel manque de précision, usant de l’expression « trou noir ».
Le dû à nos soldats impose que la représentation nationale soit bien mise au courant de l’étendue, à défendre, de la solidarité de la Nation qui leur est accordée. Redisons que nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe Écologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer cette consolidation d’exonération, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.