Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Edith Audibert

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever à 80% le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations sportives par les particuliers et les professionnels.

Le mécénat est trop peu connu dans le sport. Seuls 6% du mécénat en France est dévolu au sport. 

Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66% pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement impacté l’activité des associations.

Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoir des difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la crise du coronavirus. De plus, une baisse des subventions publiques est aussi à prévoir dans les années en venir. En effet, les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sont également très importantes pour les collectivités locales.