Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1903

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés. 

Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, il faut également prendre en compte l’assiette de cet impôt, aujourd’hui réduit par de nombreuses niches. 

La niche Copé en fait partie, elle réduit d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés en réduisant l’assiette.

D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-value à certaines entreprises, sortent de l’impôt sur les sociétés. 

Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes, aux holdings qui multiplient les participations et pour une utilité sociale relativement limitée. 

Le conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l’autorité de la Cour des Comptes, avait mis en évidence que les grandes entreprises concentrant 95 % du cout de la niche, renforçant l’injustice fiscale entre petites et grandes entreprises. 

Parallèlement, le conseil des prélèvements obligatoires n’avait pas non plus réussi à mettre en avant une quelconque justification économique, renforçant la nécessité de supprimer ce dispositif. C’est l’objet de notre amendement.