Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2034

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Aubert
ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

Exposé sommaire

Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (23 Md€), l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 millions d'euros de taxe foncière et 1,56 millions d'euros au titre de la CFE.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) pouvant être remis en cause à tout moment par une prochaine loi de finances. La perte à compenser sera chaque année calculée sur la base des taux figés à leur valeur de 2020. En outre, le gouvernement répète, depuis l’annonce de cette mesure, que la compensation prendra en compte le dynamisme des bases de taxe foncière et de CFE. Toutefois, pour minorer le montant annuel de la compensation, le PLF pour 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels en les rapprochant de celles concernant les locaux professionnels.

De la même manière que pour les locaux ménages et les terrains, les bases des locaux industriels sont aujourd’hui revalorisées en fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH).

Quant aux locaux professionnels, le mécanisme de revalorisation appliqué depuis 2019 est lissé de sorte qu’elle évolue désormais beaucoup moins vite qu’avant. A titre d’exemple, le taux moyen d’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels était de 0,2% en 2019 (après 1,2% en 2018) alors que celui appliqué aux locaux ménages et industriels était de 2,2% en 2019.

Même si, en raison de la crise sanitaire, le taux de revalorisation IPCH appliqué en 2021 risque d’être moins élevé que celui de ces trois dernières années (1,2% en 2018, 2,2% en 2019 et 1,2% en 2020), la modification des règles d’évolution annuelle des valeurs locatives des locaux industriels va de toute évidence pénaliser les communes et les EPCI. De plus, cette modification des règles aura un impact au-delà du montant de CFE et de taxe foncière supprimé (3,4 Md€). Elle pénalisera également les communes et les EPCI sur le produit annuel de taxe foncière et de CFE qui reste à la charge des entreprises industriels (3,4 Md€).

Cet amendement propose de maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur basée sur l’inflation.

Si l’article 4 du PLF 2021 n’est pas modifié dans le sens proposé par le présent amendement, le produit annuel de taxe foncière et de CFE applicable aux locaux industriels évoluera beaucoup plus lentement que les dépenses dont les communes et les EPCI auront à faire face notamment dans les territoires industriels.