Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2305 (Rect)

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
 
« Art. 244 quater Y. – Les cotisations versées aux organismes mentionnés au 1 bis du 1 de l’article 207, donnent droit à un crédit d’impôt de 100 % du montant de la dépense.
 
Le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle la dépense mentionnée à l’alinéa précédent est exposée. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».
 
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Conformément aux dispositions de l’article L.5151-9  du code du travail, les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont notamment les activités de bénévolat associatif, lorsque certaines conditions sont remplies.
 
Ainsi, l’association doit notamment être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; être déclarée depuis au moins 3 ans ; avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI).
 
Il n’est pas fait référence aux activités de syndicalisme à cet article.
 
Ains, cet amendement vise à proposer, en contrepartie de l’engagement bénévole dans un syndicat, l’exonération fiscale de la cotisation comme pour une association 1901.
 
La loi prévoit 8 types d’engagements pour accéder à un compte d’engagement citoyen. Si l’engagement au sein d’une association type loi 1901 ouvre droit à l’ouverture du compte d’engagement citoyen, ce n’est pas le cas lorsqu’une activité bénévole se déroule au sein du syndicat patronal régi par loi Waldeck-Rousseau de 1884.
 
Cette situation pose question lorsque l’on sait que nos organisations patronales peuvent aussi bien revêtir une forme associative type loi 1901 que syndicale type loi 1884.
 
Enfin, dans le contexte actuel de défiance des Français vis-à-vis des pouvoirs publics et dans une période où l’individualisme et le repli sur soi semblent l’emporter, cette initiative offrirait à de nombreux Français l’opporunité de s’engager au sein des corps intermédiaires. C’est une mesure à impact positif, qui aurait une réelle vertu démocratique d’une part et générerait un effet d’autorégulation d’autre part. En effet, il sera plus simple pour les pouvoirs publics d’entendre, d’écouter et de prendre les meilleures décisions possibles en s’appuyant sur des syndicats structurés.

Amendement proposé par la fédération CINOV