Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2681

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée  :

1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;

2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates que ces dispositions prévoient.

Exposé sommaire

Le présent article, qui fait suite aux mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat (CCC), a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée. Compte tenu de l’ampleur de la hausse de tarif, il est proposé un lissage sur deux ans.