Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2828

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 235 est abrogé ;  »

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique.

Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s’applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L’assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul.