Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2829

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; »

« 4° ter À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime les droits d’enregistrement de 125 euros pour deux types d’actes : les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.

Ces suppressions, recommandées par l’IGF dans son rapport de 2014 sur les taxes à faible rendement, se justifient par leur rendement faible, l’absence d’un objectif de politique publique poursuivi par ces taxes et le risque de création d’une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession.