Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2832

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. »

II. – À l’alinéa 26, après le mot : « seizième », insérer les mots : « , soixante-quatrième ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recette pour FranceAgriMer est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l’ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l’exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l’export.

L’utilisateur de la plateforme doit verser une participation financière qui doit être acquittée lors de la demande de délivrance d’un certificat d’exportation. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté et ne peut être supérieure à 8 euros par certificat demandé.

Il est prévu que la taxe soit recouvrée par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le produit lui étant affecté dans la limite de 2 millions d’euros.

Cette taxe n’est pas encore prélevée : la plateforme Expadon 2 n’est pas ouverte sur l’aspect concerné. Elle n’a donc produit aucun rendement.