Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2833

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants :

« VI bis. – L’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est ainsi modifié :

« 1° Le III et le A du IV sont abrogés ;

« 2° Le VI est ainsi modifié :

« a) Les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont supprimés ;

« b) Les mots : « des taxes visées » sont remplacés par les mots : « de la taxe visée ».»

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés et les droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et radiotéléphoniste.

L’article du CGI prévoyant la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés a été abrogé en 1999, suite à une décision de non-conformité avec le droit européen de la Cour de justice des communautés européennes. Le présent amendement procède donc à la suppression du vecteur législatif de cette taxe qui n’est plus perçue, dans un objectif de cohérence et de toilettage de la législation.

Les droits d’examen pour l’obtention du certificat de radiotélégraphiste ou de radiotéléphoniste ont été créés en 1991 et sont fixés à 200 francs, soit environ 30 euros. Le caractère ancien – avec un montant toujours fixé en francs – et le faible rendement de la taxe (400 000 euros en 2019) justifient sa suppression. Outre la simplification du droit fiscal qu’elle entraîne, cette suppression est à mettre en parallèle avec celle de la taxe annuelle sur les radioamateurs, supprimée par l’article 26 de la loi de finances pour 2019. Elle participe ainsi à renforcer la cohérence de la politique menée par la majorité.