Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2834

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

« VI bis. – L’article 22 de la loi n° 2009‑888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié :

« 1° Le VI est abrogé ;

« 2° La deuxième phrase du VII est supprimée ;

« 3° Le VIII est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. Cette contribution a été instaurée entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, dans le contexte de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, afin d’alimenter le fonds de modernisation destiné à accompagner les professionnels du secteur de la restauration dans leurs efforts d’investissement et de modernisation pendant une période de trois ans.

La contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration a cessé de s’appliquer le 30 juin 2012. Le décret n° 2020‑897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a d’ailleurs acté le caractère périmé de l’article 302 bis Z dans le code général des impôts.

Dans un objectif de toilettage de la législation en vigueur et de clarification du droit pour les restaurateurs, cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à ladite contribution.